25(1)La Société présente au ministre dans les délais et selon les modalités qu’il fixe un rapport annuel sur ses activités et sur ses affaires internes pour l’exercice précédent.

25(2)Le rapport annuel comprend le rapport d’audit et fournit les détails que le ministre exige, et est dressé en la forme qu’il juge acceptable.

25(3) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant l’Assemblée législative si elle siège à ce moment-là, sinon, à la session suivante.

25(4)Sur demande du ministre, la Société lui fournit tous les renseignements relatifs à ses activités et à ses affaires internes.